FAQ - Handicap

Concernant les émissions en replay, l’article 20-6 de la loi de 1986 impose depuis décembre 2020 que les programmes qui sont proposés sur le service de télévision de rattrapage des chaînes, soient rendus accessibles aux personnes avec une déficience auditive ou visuelle, s’ils l’ont été sur le service de télévision linéaire. Autrement dit, si une émission diffusée en direct a été sous-titrée, la fonctionnalité « sous-titres malentendants » pour cette émission devrait être disponible en replay. Il en va de même pour l’audiodescription.

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un certain nombre de dispositions sur ce sujet.

Les dispositions légales prévoient que l’ensemble des chaînes de télévision publiques, ainsi que les chaînes privées dont l'audience annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doivent sous-titrer l’intégralité de leurs émissions, sous réserve de certaines exceptions. Les chaînes de télévision privées dont l’audience est inférieure à 2,5% de l’audience totale des services de télévision sont également soumises à des obligations de sous-titrage définies dans les conventions conclues avec l’Arcom.

En plus des obligations de sous-titrage, l’Arcom a pris l’initiative d’introduire dans les conventions de certains éditeurs des obligations en matière d’interprétation en langue des signes française. Ces obligations concernent principalement les chaînes d’information en continu et les chaînes proposant des programmes à destination du jeune public.

Les normes du sous-titrage varient selon les souhaits des chaînes de télévision. Les couleurs des sous-titres, leur placement et leur vitesse de défilement diffèrent d'une chaîne à l'autre, et même parfois selon les sociétés effectuant le sous-titrage pour les chaînes.

Toutefois, l’Arcom a initié une certaine uniformisation de la présentation des sous-titres en élaborant une charte  visant à améliorer la qualité du sous-titrage en 2011. Parmi les critères que doivent respecter les éditeurs, les sous-titres doivent être limités à deux ou trois lignes selon qu’il s’agit d’un programme en direct ou en différé, ils doivent être parfaitement lisibles et ils doivent permettre un temps de lecture approprié.

S’il s’agit d’un texte de droit souple, non contraignant pour les signataires, la plupart des chaînes de la TNT ont introduit dans leurs conventions respectives une référence à cette charte, lui conférant ainsi une valeur conventionnelle.

L’article 20-6 de la loi du 30 septembre 1986 confie à l’Arcom une mission d’amélioration de la qualité des dispositifs d’accessibilité. Bien avant l’introduction de cet article fin 2020, la qualité de l’accessibilité constituait déjà une préoccupation de l’Arcom qui s’est notamment traduite par l’élaboration de la charte relative à la qualité du sous-titrage en 2011. Ce texte liste différents critères que doivent respecter les chaînes en matière de sous-titrage. Y figurent notamment des exigences en termes du respect de l’image, de lisibilité, ou encore des recommandations visant à réduire le temps de décalage entre le discours et le sous-titrage.

En dehors de la plateforme TNT, les distributeurs (de type Free, Orange, Bouygues ou SFR) ont l’obligation de reprendre les flux de sous-titres mis à disposition par les chaînes. En revanche, le distributeur est libre du format qu’il applique aux sous-titres, c’est pourquoi l’on peut retrouver des sous-titres d’un format proche du télétexte et d’éventuels mécanismes d’agrandissement sur certains bouquets proposés par des distributeurs, avec des variations quant aux fonctionnalités proposées. Néanmoins, à compter du 28 juin 2025, les distributeurs ont l’obligation de veiller à ce que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes soit entièrement transmis avec une qualité appropriée à un affichage net et synchronisé avec le son et la vidéo, tout en permettant à l’utilisateur de régler leur affichage.

L'audiodescription est une technique de description destinée aux personnes aveugles ou malvoyantes. Elle consiste à décrire les éléments visuels d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle au public aveugle ou malvoyant pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l'œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). Le texte enregistré est calé entre les dialogues et les bruitages et mixé avec le son original.

La loi du 30 septembre 1986 prévoit que les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public et les conventions des chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision définissent les proportions de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, en particulier aux heures de grande écoute.

En plus des obligations quantitatives en matière d’audiodescription, l’Arcom veille à la qualité de celle-ci. L’Arcom a dans un premier temps signé en 2008 la charte de l'audiodescription , avant d’élaborer un guide de l’audiodescription en 2020, qui donne aux chaînes de télévision un cadre de référence pour la production de version audiodécrite.

Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions de l'Autorité. Ce concept comporte différents volets : le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée.

Les principes fondamentaux de la déontologie dans les médias audiovisuels figurent à l’article 1 de la loi du 30 septembre 1986. L'Autorité s’appuie aussi sur d’autres textes comme l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée des personnes, ou encore la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui condamne l’injure et la diffamation.

Ces obligations légales sont traduites dans les conventions des chaînes privées et le cahier des missions et des charges des éditeurs publics. Plusieurs de leurs clauses imposent aux chaînes d’éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, de respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public, de promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité, de vérifier leurs informations et d’en donner la source, de faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et de garantir les droits de la personne.

En outre, l'Autorité a adopté plusieurs recommandations et délibérations dans ces domaines.

L'Autorité intervient toujours après la diffusion. La chaîne est responsable de ce qu’elle diffuse et elle doit être garante des propos tenus sur son antenne. En cas de manquement, l'Autorité prend en compte les conditions de diffusion du programme : l’animateur doit intervenir rapidement en interrompant le locuteur ou en condamnant ses paroles si des propos contraires à la déontologie sont tenus en direct. Lorsque l’émission est en différé, de tels propos ne doivent pas être diffusés.

Enfin, l'Autorité prend en considération le genre de l’émission. La gravité du manquement est ainsi différente selon qu’il s’agit d’un programme humoristique, informatif, d’une fiction ou d’une émission de libre antenne.

Il est possible de saisir l’Arcom en utilisant le formulaire de contact, en sélectionnant « Accessibilité des programmes » comme objet de la demande. Pour permettre un traitement efficace par les services de l’Arcom, il est essentiel de préciser le contenu de la demande, en mentionnant notamment :

• le service fournissant un accès à des services de médias audiovisuels concerné (voir « Quels acteurs sont concernés ? » et « Quels services sont concernés ? » ) ;
• lorsque cela est pertinent, les conditions d’accès au service (par exemple le navigateur Internet et/ou le système d’exploitation utilisé) ;
• le manquement relevé (voir « Quelles obligations doivent respecter les acteurs concernés ? ») ;

le service de média audiovisuel consulté, lorsque le problème ne concerne l’accès qu’à un seul service de l’offre (par exemple une absence de reprise du sous-titrage sur une chaîne en particulier distribuée par un fournisseur d’accès à Internet).

L’assujettissement aux obligations d’accessibilité des contenus publiés par les organismes régulés par l’Arcom sur les réseaux sociaux n’est pas prévu par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. L’Arcom est uniquement compétente pour contrôler la conformité aux exigences en matière d’accessibilité des contenus mis en ligne par les organismes sur leurs propres services de communication au public. Pour autant, l’Arcom encourage les acteurs entrant dans son champ de compétence à veiller à l’accessibilité des contenus qu’ils publient, y compris en-dehors de leurs propres services.